IR-PME 2026 : quel taux, quels plafonds et quelles conditions ?

Qu'est-ce que l'IR-PME et comment fonctionne-t-il ?

L’IR-PME, aussi appelé réduction Madelin, est un avantage fiscal : il réduit l’impôt sur le revenu de celui qui souscrit au capital d’une PME éligible. Son nom vient d'Alain Madelin, qui a porté la loi de 1994 à l'origine du dispositif. En échange de son apport, l'investisseur reçoit des titres de la société, c'est-à-dire des actions ou des parts sociales. Chaque titre représente une fraction du capital, avec les droits et les risques qui vont avec.

Le montant de la réduction dépend de la somme investie. Il se calcule en deux temps : on prend d’abord 18 % de la somme investie, puis on retire ce montant de l’impôt sur le revenu à payer.

Pour illustrer concrètement le mécanisme, prenons un exemple chiffré. Imaginons un contribuable qui souscrit 20 000 € au capital d’une PME éligible et doit 8 000 € d’impôt. Sa réduction s’élève à 3 600 € (20 000 € × 18 %). Il ne paiera donc plus que 4 400 € d’impôt (8 000 € − 3 600 €). Son investissement ne lui coûte ainsi, en principe, que 16 400 € net.

L'apport doit être fait en numéraire, c'est-à-dire en argent et non sous forme de biens. Il intervient lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital. Enfin, juridiquement, la réduction est prévue à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en précise les modalités.

Peut-on bénéficier de l'IR-PME en achetant des actions en Bourse ?

Non, pas en achetant des actions déjà en circulation. L’IR PME récompense l'argent qui entre dans l'entreprise et acheter une action sur le marché ou la racheter à un associé sortant, ne finance pas la PME : l'argent va au vendeur. Seule une souscription à des titres nouvellement émis, lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital, ouvre donc droit à l'IR-PME.

Prenons deux investisseurs qui placent chacun 10 000 € dans la même PME. Le premier participe à son augmentation de capital : la société reçoit les 10 000 € et peut les investir, ce qui ouvre droit à la réduction. Le second rachète les actions d'un associé qui veut sortir : la société ne reçoit rien et l'investisseur n'a donc droit à aucune réduction.

Une introduction en Bourse mêle souvent des actions nouvelles, dont le produit va à l'entreprise, et des actions existantes cédées par des actionnaires en place. Seules les premières peuvent en principe ouvrir droit à la réduction et seulement si la société remplit toutes les conditions du dispositif.

Peut-on cumuler l'IR-PME avec un PEA-PME ou un PER ?

Non, pas pour les mêmes titres. Les titres qui ouvrent un droit à la réduction ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans sa version consacrée aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Pour les versements effectués depuis 2020, ils ne peuvent pas non plus être logés dans un plan d'épargne retraite (PER).

Pour chaque titre, l'investisseur doit faire un choix. Avec l'IR-PME, le bénéfice est immédiat : 10 000 € souscrits, c'est 1 800 € d'impôt en moins l'année suivante. En revanche, si l'action prend de la valeur, le gain à la revente est imposé comme n'importe quelle plus-value.

Avec le PEA-PME, c'est l'inverse. Rien au départ, mais les gains échappent à l'impôt sur le revenu si l'argent est retiré d'un plan ouvert depuis plus de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Le PEA-PME accepte jusqu'à 225 000 € de versements, plafond partagé avec le PEA classique. Rien n'empêche d'utiliser les deux, à condition de les appliquer à des titres différents.

Quel est le taux de l'IR-PME en 2026 ?

Le taux normal de l'IR-PME est de 18 % des sommes versées en 2026. Concrètement, 1 000 € souscrits au capital d'une PME éligible donnent droit à 180 € de réduction d'impôt. Ce taux vaut pour toute souscription classique.

Certaines entreprises ouvrent droit à des taux plus élevés : 25 % pour les entreprises et foncières solidaires, de 30 à 50 % pour les jeunes entreprises innovantes. Entre 2020 et 2023, le taux normal a été relevé temporairement à 25 % sur une partie de chaque année, avant de revenir à 18 % le 1er janvier 2024.

Quels taux pour les jeunes entreprises innovantes ?

Les jeunes entreprises innovantes ouvrent droit à des taux majorés, de 30 à 50 % selon leur statut. Il s'agit de jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et disposent d'un statut officiel attestant leur caractère innovant. Le taux dépend de ce statut :

• 30 % pour une jeune entreprise innovante (JEI) ;
• 40 % pour une jeune entreprise innovante à impact (JEII), catégorie ouverte depuis le 21 février 2026 ;
• 50 % pour une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR).

Pour une JEI, les versements sont retenus jusqu'à 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple, soit au plus 22 500 € de réduction pour une personne seule. Contrairement au cas général, la part des versements qui dépasse ce plafond n'est pas reportable sur les années suivantes.

Pour illustrer concrètement l'écart, imaginons une souscription de 10 000 €. Elle donne droit à 1 800 € de réduction dans une PME classique, 3 000 € dans une JEI, 4 000 € dans une JEII et 5 000 € dans une JEIR.

Qu'est-ce qui change pour l'IR-PME en 2026 ?

La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a modifié l'IR-PME sur quatre points, applicables depuis le 21 février 2026. Trois concernent directement les particuliers, le quatrième les entreprises.

• Un nouveau taux de 40 %. Les souscriptions au capital d'une jeune entreprise innovante à impact (JEII), nouvelle catégorie créée par la loi, ouvrent droit à une réduction de 40 %. Elles s'ajoutent aux JEI (30 %) et aux JEIR (50 %).
• La fin de la réduction pour la plupart des fonds d'innovation. Les parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) n'ouvrent plus droit à la réduction, sauf pour les fonds investis dans de jeunes entreprises innovantes. Jusqu'au 20 février 2026, ces fonds bénéficiaient d'un taux de 25 %. Un particulier qui souscrit aujourd'hui un FCPI classique pour réduire son impôt n'obtiendra donc aucune réduction.
• Un taux solidaire prolongé. Le taux de 25 % pour les souscriptions au capital des ESUS et des sociétés foncières solidaires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Il est acquis pour les versements effectués jusqu’au 30 septembre 2026. Au-delà, il dépend d’une validation de la Commission européenne et d’un décret.
• Un plafond relevé pour les entreprises. Le total des versements qu'une PME peut recevoir au titre du dispositif passe de 15 à 16,5 millions d'euros. Une entreprise en croissance peut ainsi faire appel plus longtemps aux investisseurs particuliers bénéficiant de l'IR-PME.

Pour rappel, les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont exclus du dispositif depuis 2025, sauf ceux investis en Corse ou outre-mer, qui relèvent d'un régime particulier.

Quel était le taux de l'IR-PME en 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Le taux normal a été relevé à 25 % sur une partie de chacune de ces années, avant de revenir à 18 % le 1er janvier 2024. Le taux applicable dépendait donc de la date exacte du versement :

• en 2020, 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre, 18 % avant ;
• en 2021, 25 % du 9 mai au 31 décembre, 18 % avant ;
• en 2022, 25 % du 18 mars au 31 décembre, 18 % avant ;
• en 2023, 25 % du 12 mars au 31 décembre, 18 % avant.

Un versement effectué en avril 2021, par exemple, relevait du taux de 18 %, alors qu'un versement effectué en juin de la même année bénéficiait de 25 %.

Ces dates de départ en cours d'année s'expliquent par la procédure. Le relèvement à 25 % devait chaque fois être validé par la Commission européenne au titre des règles sur les aides d'État, puis mis en vigueur par décret. En 2022, par exemple, la Commission s'est prononcée le 11 février et le décret a été publié le 16 mars, d'où un taux majoré applicable à partir du 18 mars (Option Finance, 2022).

Néanmoins, ces différentes hausses du taux de l’IR-PME, destinées à favoriser l’investissement dans les PME, n’auraient pas totalement porté leurs fruits : en 2024, l’Inspection générale des finances recommandait de ne pas les reconduire.

Quels sont les plafonds de l'IR-PME ?

L'IR-PME est limité par deux plafonds différents. Le premier porte sur les sommes investies : la réduction ne s’applique qu’aux 50 000 premiers euros investis chaque année par une personne seule et aux 100 000 premiers euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Le second porte sur l'avantage fiscal lui-même : la réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales, qui limite à 10 000 € par an le total de la plupart des réductions et crédits d'impôt d'un foyer.

Autrement dit, une personne seule peut obtenir au maximum 50 000 € × 18 % = 9 000 € de réduction par an au taux normal, si elle n'utilise aucune autre niche fiscale. Pour un couple, la réduction théorique peut atteindre 18 000 €, mais le plafonnement global la limite à 10 000 € la même année. Dans les deux cas, ce qui dépasse n'est pas forcément perdu.

Que se passe-t-il si l'on investit plus de 50 000 € ?

L'excédent n'est pas perdu : il ouvre droit à la réduction au titre des quatre années suivantes, dans les mêmes limites annuelles. Un investissement important est ainsi étalé sur plusieurs déclarations. Cette règle ne vaut pas pour les JEI, dont l'excédent n'est pas reportable.

Prenons une personne seule qui souscrit 70 000 € en une fois, sans autre souscription les années suivantes. La première année, 50 000 € sont retenus, soit 9 000 € de réduction. L'année suivante, les 20 000 € restants ouvrent droit à 3 600 € de réduction.

Comment s'applique le plafond de 10 000 € des niches fiscales ?

Si la réduction IR-PME dépasse à elle seule 10 000 €, la partie excédentaire peut être reportée sur l'impôt des cinq années suivantes. Les autres avantages fiscaux du foyer n'entrent pas dans ce calcul.

Pour illustrer concrètement ce report, prenons l’exemple d’un couple qui souscrit 80 000 € au capital d'une PME éligible, sans autre niche fiscale et avec un impôt d'au moins 10 000 €. Sa réduction théorique atteint 80 000 € × 18 % = 14 400 €. Il en impute 10 000 € la première année et reporte les 4 400 € restants sur les années suivantes.

Le cumul avec d'autres niches réserve en revanche un piège. Un foyer qui obtient 9 000 € de réduction IR-PME et 7 700 € d'autres avantages fiscaux dépasse le plafond de 10 000 €. Mais sa réduction IR-PME, prise seule, reste sous ce seuil : aucune partie n'est reportable et ce qui dépasse le plafond est perdu.

Que se passe-t-il si l'impôt dû est trop faible ?

La partie de la réduction qui dépasse l'impôt dû est perdue : elle n'est ni remboursée ni reportée. C'est la différence entre une réduction et un crédit d'impôt, qui lui est remboursé quand il dépasse l'impôt. Un contribuable qui doit 2 000 € d'impôt et obtient 3 600 € de réduction perd ainsi 1 600 €.

Avant d'investir, il est donc utile de comparer la réduction attendue à son impôt habituel. Comme la réduction s'applique l'année du versement, étaler ses souscriptions peut éviter la perte. Le même contribuable qui verse 10 000 € par an pendant deux ans obtient 1 800 € de réduction chaque année, sous son impôt de 2 000 €.

Quelles entreprises sont éligibles à l'IR-PME ?

L'entreprise doit être une PME au sens européen, jeune, soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité opérationnelle. Concrètement, elle compte moins de 250 salariés et son chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou son total de bilan 43 millions d'euros. La plupart des start-up, des PME familiales et des entreprises en création entrent dans ce cadre. Les grandes entreprises, les sociétés patrimoniales et les sociétés cotées sur un marché réglementé en sont exclues.

L'investisseur n'a pas à vérifier seul chaque critère. C'est la société qui atteste qu'elle remplit les conditions, dans l'état individuel qu'elle remet au souscripteur. En cas de doute, mieux vaut demander ce document avant de souscrire.

Quelles conditions doit remplir une PME pour être éligible à l’IR PME ?

L'entreprise doit en principe remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège dans l'Union européenne (UE) ou l'Espace économique européen (EEE) et être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
• compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ou un seul pour une entreprise artisanale ;
• exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après l'exercice où son chiffre d'affaires a dépassé 250 000 € pour la première fois ;
• ne pas avoir reçu plus de 16,5 millions d'euros de versements au titre du dispositif ;
• ne pas être en difficulté, c'est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital ni faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.

Certaines activités sont exclues pour écarter les sociétés qui gèrent un patrimoine plutôt qu'une entreprise. C'est le cas des activités financières, immobilières, de gestion de patrimoine mobilier ou procurant des revenus garantis par un tarif réglementé de rachat.

L'actif de la société ne doit pas non plus être composé principalement d'objets d'art, de métaux précieux, de chevaux de course, de vins ou d'alcools, sauf si leur commerce est l'objet même de l'activité.

Enfin, la souscription ne doit être assortie d'aucune garantie en capital. Une offre qui promet de rembourser la mise, quoi qu'il arrive, n'ouvre donc pas droit à la réduction.

Que sont l'IR-PME ESUS et l'IR-SIEG ?

Ce sont les deux volets solidaires de l'IR-PME. Ils ouvrent droit à un taux majoré de 25 %, au lieu de 18 %, pour soutenir des entreprises qui poursuivent un but social plutôt que le seul profit. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise d’insertion qui emploie des personnes éloignées de l’emploi ou d’une société qui achète des logements pour les louer, à loyer réduit, à des ménages aux revenus très modestes.

Le premier volet concerne les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Ce sont des entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’objectif principal est l’utilité sociale (insertion professionnelle, aide aux personnes fragiles, etc.). Elles ont obtenu pour cela un agrément de l’État.

Le second volet, souvent appelé IR-SIEG, concerne les sociétés foncières solidaires. Ces sociétés achètent ou construisent des biens pour une mission de service d'intérêt économique général (SIEG), dans le logement social ou dans l'agriculture. Elles financent par exemple l'installation d'agriculteurs.

Prenons là encore un exemple chiffré. Imaginons une souscription de 5 000 € au capital d'une société foncière solidaire. Elle donne droit à 1 250 € de réduction, contre 900 € dans une PME classique. Les versements restent retenus dans la même limite de 50 000 € par an pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple, tous volets confondus.

Pour les ESUS comme pour les sociétés foncières solidaires, ce taux n’est garanti que pour les versements effectués jusqu’au 30 septembre 2026 : au-delà, il dépend encore d’une validation européenne.

Une société cotée en Bourse peut-elle être éligible à l'IR-PME ?

Oui, dans certains cas. Tout dépend du type de marché sur lequel ses titres sont négociés. Il en existe deux grandes catégories :

• le marché réglementé, la Bourse au sens classique, où sont cotées notamment les grandes sociétés, comme le marché principal d'Euronext Paris ;
• le système multilatéral de négociation (SMN), une plateforme où acheteurs et vendeurs se rencontrent selon des règles organisées, souvent plus légères que celles d'un marché réglementé.

Une société dont les titres sont admis sur un marché réglementé est exclue de l'IR-PME. Une société négociée sur un SMN l'est aussi, sauf si la majorité des titres admis sur ce marché sont émis par des PME. C'est le cas des marchés enregistrés comme « marchés de croissance des PME », un statut européen réservé aux SMN tournés vers les petites et moyennes entreprises. Lise en fait partie : c'est un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) enregistré comme marché de croissance des PME.

Une société négociée sur un tel marché peut donc ouvrir droit à la réduction, si elle remplit toutes les autres conditions. La réduction ne porte alors que sur les actions nouvelles souscrites lors d'une augmentation de capital, par exemple au moment de son introduction en Bourse.

Combien de temps faut-il conserver ses titres IR-PME ?

L'investisseur doit conserver ses titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la souscription. Pour une souscription en mars 2026, par exemple, les titres doivent être gardés jusqu'au 31 décembre 2031, soit près de six ans. Il en va de même si la société rembourse l'apport avant le 31 décembre de la septième année.

Une cession anticipée entraîne en principe la reprise de la réduction : l'administration réclame l'avantage obtenu, qui s'ajoute à l'impôt de l'année de la cession. Un investisseur qui avait obtenu 3 600 € de réduction devra ainsi les rembourser.

Dans quels cas peut-on revendre avant 5 ans sans perdre la réduction d’impôt ?

La réduction est maintenue lorsque la cession résulte de certains événements :

• le décès du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• leur invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de la Sécurité sociale ;
• leur licenciement ;
• la liquidation judiciaire ou la fusion de la société ;
• la donation des titres, si le bénéficiaire reprend l'engagement de conservation pour la durée restante.

Peut-on revendre ses titres après 3 ans sans perdre la réduction d'impôt ?

Oui, à condition de réinvestir l'argent. Après au moins 3 ans, l'investisseur peut vendre ses titres sans rembourser sa réduction d'impôt, s'il replace la totalité du prix de vente dans des titres d'autres PME éligibles, dans les 12 mois. Seul compte le prix net, après les impôts et taxes liés à la vente. Les nouveaux titres doivent ensuite être gardés jusqu'à la fin de la période de conservation de départ.

Exemple : des titres souscrits en mars 2026 et vendus pour un prix net de 30 000 € en avril 2029. Pour garder sa réduction d'impôt, l'investisseur doit réinvestir ces 30 000 € dans des titres de PME éligibles avant avril 2030. Il doit ensuite les conserver jusqu'au 31 décembre 2031, date de fin de la période de départ.

Combien peut-on réellement économiser avec l'IR-PME ?

Avec l’IR-PME, l’économie d’impôt représente en principe 18 % de la somme investie. Mais le résultat final dépend aussi du prix de revente des titres.

Un contribuable qui investit 20 000 € dans une PME éligible obtient 3 600 € de réduction d’impôt : il n’a donc déboursé que 16 400 €.

Au moment de revendre, il peut céder ses titres à un autre associé, à un fonds, à une entreprise qui rachète la société ou, s’ils sont cotés, en Bourse. Le prix dépend notamment des résultats de l’entreprise, de ses perspectives et du nombre d’acheteurs intéressés.

Trois scénarios sont alors possibles, par exemple :

• la société est rachetée par un groupe, qui reprend les titres de l’investisseur pour 30 000 €. Il gagne 13 600 € par rapport à ce qu’il a déboursé, avant l’impôt sur la plus-value ;
• un autre associé lui rachète ses titres 16 400 €. Il ne gagne ni ne perd rien ;
• la PME fait faillite et personne ne rachète les titres, qui ne valent plus rien. Il perd les 16 400 € déboursés mais garde sa réduction d’impôt, car l’administration ne la reprend pas en cas de liquidation judiciaire.

Dans ce cas précis, tant que l’investisseur revend ses titres au moins 16 400 €, soit 18 % de moins que son investissement de départ, la réduction d’impôt lui évite de perdre de l’argent. En dessous, il est perdant.

Comment déclarer la réduction IR-PME ?

La réduction se déclare au printemps qui suit l’année du versement, sur le formulaire 2042-RICI, annexe de la déclaration de revenus. Le montant versé s’inscrit dans la rubrique des souscriptions au capital de PME. La société remet à l’investisseur une attestation, appelée « état individuel », à joindre à la déclaration. Ce document précise notamment le nombre de titres souscrits, les montants et les dates des versements. Il atteste aussi que la société remplit les conditions d’éligibilité.

L’investisseur doit ensuite pouvoir justifier, sur demande de l’administration, qu’il a bien conservé ses titres pendant la durée requise.

Quels sont les risques de l’IR-PME ?

Le principal risque est la perte en capital. Il existe pour toute action, mais il est particulièrement marqué pour une jeune entreprise non cotée, qui peut échouer et voir ses titres perdre toute valeur. Comme le rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF), en investissant en actions non cotées, « vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital ». Pour limiter ce risque, la règle de base est la diversification : investir dans plusieurs entreprises plutôt que de tout miser sur une seule.

Le second risque est de ne pas pouvoir revendre au moment voulu. Les titres d’une PME non cotée n’ont pas de prix affiché chaque jour et ne trouvent pas toujours preneur, même une fois la période de conservation écoulée.

Peut-on bénéficier de l’IR-PME avec Lise ?

Oui, sous conditions. Lorsqu’une PME éligible fait son introduction en Bourse sur Lise (marché primaire), les particuliers qui souscrivent à ses actions nouvelles peuvent bénéficier de l’IR-PME. Les actions achetées ensuite sur le marché secondaire, auprès d’autres investisseurs, n’y ouvrent pas droit.

Lise apporte aussi une réponse à la question de la revente. Une fois la période de conservation écoulée, les titres peuvent y être revendus comme sur toute Bourse, par la rencontre des ordres d’achat et de vente.

Lise est une Bourse dédiée aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et supervisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), elle opère un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) enregistré comme marché de croissance des PME. Elle fonctionne dans le cadre du régime pilote européen et propose à l’achat et à la vente des actions tokénisées, c’est-à-dire enregistrées sur une blockchain.

FAQ

Peut-on bénéficier de l’IR-PME en investissant via le crowdfunding ?

Oui, sous conditions. La souscription d’actions d’une PME par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif (crowdfunding) peut ouvrir droit à la réduction. Toutes les conditions habituelles s’appliquent : PME éligible, souscription au capital et conservation des titres. Les prêts et obligations proposés sur ces plateformes n’y ouvrent pas droit, car ils ne financent pas le capital de l’entreprise.

La plus-value de revente est-elle imposée ?

Oui. Le gain réalisé à la revente est imposé comme une plus-value classique. Un point surprend souvent : pour le calcul, l’administration retient un prix d’achat diminué de la réduction d’impôt obtenue. Prenons des titres souscrits 20 000 €, qui ont donné droit à 3 600 € de réduction, puis revendus 30 000 €. Le gain imposable n’est pas de 10 000 € (30 000 € − 20 000 €), mais de 13 600 € (30 000 € − 16 400 €).

Quand la réduction IR-PME apparaît-elle sur l’impôt ?

L’été qui suit la déclaration, lors du calcul de l’impôt. Elle ne fait pas partie de l’avance de 60 % versée en janvier, réservée à certaines réductions et crédits d’impôt récurrents, comme l’emploi à domicile ou les dons.

Un non-résident peut-il bénéficier de l’IR-PME ?

En principe non. La réduction est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Une exception existe pour les non-résidents qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France : ils peuvent aussi en bénéficier.

Peut-on bénéficier de l’IR-PME en réinvestissant dans une société dont on est déjà actionnaire ?

En principe non. Lors d’une augmentation de capital, la réduction est réservée aux nouveaux associés ou actionnaires. Une exception existe pour les « investissements de suivi » : un associé peut de nouveau bénéficier de la réduction en réinvestissant dans la même société, notamment si ce nouvel investissement était prévu dès le départ dans le plan d’entreprise de la société.

Peut-on bénéficier de l’IR-PME en investissant dans une holding ?

Oui, sous conditions. La souscription au capital d’une société holding animatrice, qui dirige activement un groupe de filiales, peut ouvrir droit à la réduction si cette holding contrôle au moins une filiale depuis 12 mois.

Sources

• BOFiP : actualité du 27 août 2026 sur la loi de finances pour 2026 (JEII, fin des FCPI classiques, plafond de 16,5 M€, taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2027 pour les foncières solidaires et les ESUS, condition de marché, non-cumul avec le PER, 2026), bofip.impots.gouv.fr/bofip/15199-PGP.html
• Service Public Entreprendre : « Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société » (taux JEI, JEIR et JEII, conditions d’éligibilité, holding animatrice, taux ESUS, conservation et exceptions, réinvestissement, état individuel, domicile fiscal, nouveaux associés, 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37091
• Annexe « Évaluation des voies et moyens, tome II » au projet de loi de finances pour 2026, citée par le rapport général du Sénat n° 139 (46 495 foyers bénéficiaires en 2024, 2025), senat.fr/rap/l25-139-21/l25-139-21_mono.html
• Direction générale des finances publiques : DGFiP Statistiques n° 41, « L’impôt sur le revenu 2024 a été plus dynamique que les revenus » (19,6 millions de foyers imposés, données provisoires, 2025), impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-limpot-sur-le-revenu-2024-ete-plus-dynamique-que-les-revenus
• BOFiP : « Calcul de la réduction d’impôt - Assiette et taux » (taux de 18 %, périodes à 25 % de 2020 à 2023, taux au jour du versement, reports de 4 et 5 ans, impôt insuffisant, 2026), bofip.impots.gouv.fr/bofip/4379-PGP.html
• Service Public : « Plan d’épargne en actions (PEA) » (exonération après 5 ans, plafond commun de 225 000 €, 2026), service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2385
• Option Finance : « Réduction d’impôt Madelin (IR-PME) : le taux bonifié de 25 % est de nouveau en vigueur » (décision de la Commission européenne du 11 février 2022, décret du 16 mars 2022, 2022), optionfinance.fr/entreprise-expertise/reduction-dimpot-madelin-ir-pme-le-taux-bonifie-de-25-est-de-nouveau-en-vigueur.html
• Inspection générale des finances : « Évaluation des réductions d’impôt sur le revenu Madelin pour l’investissement des particuliers dans les PME » (effet du taux majoré de 25 %, recommandation de ne pas le reconduire, 2024), vie-publique.fr/files/rapport/pdf/293818.pdf
• CCI Paris Île-de-France : « La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME » (absence de garantie en capital, 2026), entreprises.cci-paris-idf.fr/fiches-pratiques/la-reduction-dimpot-sur-le-revenu-pour-souscription-au-capital-dune-pme
• impots.gouv.fr : « Si j’investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d’impôt ? » (sociétés foncières solidaires, plafond commun, déclaration sur la 2042-RICI, 2026), impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
• AMF : « Investir en actions non cotées » (risque de perte totale ou partielle du capital, 2024), amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/actions-obligations/actions/investir-en-actions-non-cotees
• AMF : décisions d’approbation des règles du système multilatéral de négociation Lise, dont l’enregistrement en qualité de marché de croissance des PME, amf-france.org/fr/reglementation/regles-professionnelles-approuvees
• Légifiscal : « Le crowdfunding : fonctionnement et fiscalité » (éligibilité des souscriptions via une plateforme, 2026), legifiscal.fr/patrimoine-placements/le-crowdfunding-fonctionnement-et-fiscalite.html
• BOFiP : « Plus-values sur biens meubles incorporels - Prix ou valeur d’acquisition » (prix d’acquisition diminué de la réduction Madelin, 2019), bofip.impots.gouv.fr/bofip/4211-PGP.html
• impots.gouv.fr : « J’ai obtenu des réductions et crédits d’impôt, suis-je concerné par le versement de l’avance de 60 % en janvier ? » (liste des avantages concernés, 2026), impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-obtenu-des-reductions-et-credits-dimpot-suis-je-concerne-par-le-versement
• BOFiP : « Réduction d’impôt Madelin - Champ d’application » (non-résidents « Schumacker », 2026), bofip.impots.gouv.fr/bofip/4375-PGP.html
• BOFiP : « Réduction d’impôt Madelin - Champ d’application - Souscriptions éligibles » (investissements de suivi, 2026), bofip.impots.gouv.fr/bofip/7434-PGP.html

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