Quelle fiscalité pour les gains en Bourse ?

Comment sont imposés les gains en Bourse ?

Les gains en Bourse sont imposés par défaut à la flat tax de 31,4 % en 2026. Ils prennent trois formes : les dividendes, les plus-values réalisées en revendant un titre plus cher qu’on ne l’a acheté et les coupons, c’est-à-dire les intérêts d’une obligation. Le taux est le même pour les trois, mais l’impôt n’est pas prélevé au même moment : dès le versement pour les dividendes et les coupons, l’année suivant la vente pour les plus-values.

Les dividendes

Un dividende est la part du bénéfice qu’une entreprise reverse à ses actionnaires, une ou plusieurs fois par an. Son montant est voté par l’assemblée générale des actionnaires : il n’est donc jamais garanti et une entreprise peut le réduire ou le supprimer d’une année sur l’autre. Il est imposé l’année où il est versé, que l’investisseur le dépense ou le réinvestisse.

Les plus-values

Une plus-value est la différence entre le prix de vente d’un titre et son prix d’achat. Le Code général des impôts parle de « gains nets » retirés de la cession de valeurs mobilières (article 150-0 A). Elle n’est imposée qu’au moment de la vente. Tant que l’on conserve une action, même si son cours a doublé, il n’y a aucun impôt à payer : on parle de plus-value latente.

Les frais comptent dans le calcul. Les frais de courtage payés à l’achat s’ajoutent au prix d’achat et ceux payés à la vente se déduisent du prix de vente.

Par exemple, un investisseur achète 20 actions à 50 €, soit 1 000 €, et paie 5 € de frais. Il les revend quelques mois plus tard à 75 €, soit 1 500 €, et paie encore 5 € de frais. Sa plus-value imposable est de 490 € (1 495 € – 1 005 €). Avec la flat tax de 31,4 %, il paiera 153,86 € d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

À noter que la durée de détention ne change rien au taux de la flat tax : une action revendue trois jours après son achat ou dix ans plus tard est imposée de la même façon.

Les coupons

Les coupons sont eux aussi imposés l’année de leur versement. Par exemple, une obligation de 1 000 € qui rapporte 4 % par an verse un coupon de 40 €. Avec la flat tax, 12,56 € sont prélevés et l’investisseur perçoit 27,44 €.

Ces règles valent pour la plupart des titres achetés en Bourse, par exemple :

• Les actions : les dividendes et les plus-values à la revente.
• Les ETF et les autres fonds : les sommes qu’ils distribuent et les plus-values à la revente.
• Les obligations : les coupons et les plus-values à la revente.

Elles s’appliquent aux titres détenus sur un compte-titres ordinaire (CTO), le compte de Bourse classique, sans plafond ni conditions. Dans un PEA, les gains ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le plan. Et après cinq ans, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux restent dus, au moment du retrait.

Enfin, ces règles concernent les personnes fiscalement domiciliées en France. Un non-résident relève d’autres règles, qui dépendent notamment de la convention fiscale signée entre la France et son pays.

D’où vient la flat tax ?

Avant 2013, certains revenus du capital pouvaient déjà être imposés à un taux forfaitaire, au choix de l’investisseur. Les dividendes, par exemple, pouvaient être soumis à un prélèvement libératoire de 21 %, au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2013 a supprimé ces taux forfaitaires, avec l’objectif affiché d’imposer de la même façon les revenus du travail et ceux du capital. De 2013 à 2017, les dividendes, les intérêts et les plus-values se sont donc ajoutés aux autres revenus du foyer, comme les salaires, et ont été imposés au barème progressif. Leur imposition dépendait de la tranche de chacun. Plusieurs abattements venaient la réduire : 40 % sur les dividendes et, pour les plus-values, un abattement qui augmentait avec la durée de détention des actions. Les prélèvements sociaux de 15,5 % s’y ajoutaient et portaient, eux, sur la totalité du gain.

Mais la loi de finances pour 2018 a changé la donne. Depuis le 1er janvier 2018, ces revenus sont imposés par défaut à un taux unique, le prélèvement forfaitaire unique, plus connu sous le nom de flat tax (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 28). Pendant huit ans, son taux est resté fixé à 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après une hausse de la CSG votée la même année.

Cette réforme figurait dans le premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron. La même loi a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’ancien système n’a pas disparu pour autant : le contribuable peut toujours choisir le barème progressif, à condition de l’appliquer à l’ensemble de ses revenus du capital de l’année. Pour les actions achetées avant le 1er janvier 2018, il permet aussi de conserver les abattements liés à la durée de détention. Pour certains foyers faiblement imposés, ce choix permet même de payer moins d’impôt.

Depuis, la flat tax revient régulièrement dans les débats budgétaires, avec des amendements qui proposent de la supprimer ou d’en relever le taux. La hausse de 2026 est la première modification de son taux depuis sa création.

Flat tax à 31,4 % en 2026 : qu’est-ce qui a changé ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12) a relevé la CSG sur la plupart des revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit 1,4 point de plus. Les prélèvements sociaux passent ainsi de 17,2 % à 18,6 % et la flat tax de 30 % à 31,4 % (impots.gouv.fr, 2026). Présentée comme une « contribution financière pour l’autonomie », cette hausse est prélevée comme le reste de la CSG, mais ses recettes sont réservées à la branche de la Sécurité sociale consacrée aux personnes âgées et handicapées.

La flat tax : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux

La flat tax additionne deux prélèvements de nature différente. Les 12,8 % correspondent à l’impôt sur le revenu, qui revient à l’État. Les 18,6 % sont des prélèvements sociaux, qui financent la protection sociale : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Concrètement, sur 10 000 € de gains, l’investisseur paie désormais 3 140 €, contre 3 000 € auparavant.

Tous les placements ne sont pas concernés. Les gains de l’assurance vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les intérêts de l’épargne logement (PEL et CEL) restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux (impots.gouv.fr, 2026). Les livrets réglementés, comme le Livret A, restent exonérés. Le PEA, en revanche, est bien concerné : ses gains supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux au moment du retrait.

Pourquoi les ventes de 2025 sont-elles déjà concernées ?

La hausse ne s’applique pas à la même date pour tous les gains et la différence tient à la façon dont ils sont prélevés.

Les dividendes et les coupons sont taxés dès leur versement : la banque prélève les prélèvements sociaux au moment où l’argent arrive sur le compte. Pour eux, la hausse s’applique aux sommes versées depuis le 1er janvier 2026. Il en va de même pour les gains retirés d’un PEA : la hausse ne concerne que les retraits effectués depuis cette date.

Les plus-values, elles, sont taxées l’année suivant la vente, au vu de la déclaration de revenus. Le législateur a choisi d’appliquer la hausse dès l’imposition des revenus de 2025. Dans le vocabulaire fiscal, les plus-values font partie des « revenus du patrimoine », alors que les dividendes et les coupons sont des « produits de placement ». La brochure de l’administration fiscale le résume ainsi : la hausse s’applique « à compter des revenus 2025 déclarés en 2026 pour les revenus du patrimoine » (impots.gouv.fr, 2026).

Autrement dit, une action vendue en juin 2025 avec 1 000 € de plus-value a supporté 186 € de prélèvements sociaux, et non 172 €, lors de l’imposition de 2026.

Le taux peut-il encore changer en 2027 ?

Le débat n’est pas clos. Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, plusieurs amendements déposés par des groupes d’opposition ont proposé d’alourdir à nouveau la CSG sur les revenus du capital. L’un d’eux aurait porté la flat tax à 32,8 %, un autre à 41,4 %. Tous deux ont été rejetés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Le 23 octobre, les députés ont ensuite rejeté la partie du texte consacrée aux recettes, par 115 voix contre 1, ce qui a entraîné le rejet du texte en première lecture. Aucune mesure n’est donc adoptée à ce stade. Le Sénat doit reprendre le texte initial du gouvernement à partir du 9 novembre. Côté impôt sur le revenu, le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie pas, à ce stade, le taux de 12,8 %.

Comment l’impôt est-il prélevé et déclaré ?

Tout dépend du type de gain. Les dividendes et les coupons sont taxés dès leur versement, alors que les plus-values ne donnent lieu à aucun prélèvement au moment de la vente : elles sont déclarées l’année suivante.

Les dividendes et les coupons : un prélèvement dès le versement

Quand une entreprise verse un dividende, la banque ou le courtier établi en France retient immédiatement deux sommes : les prélèvements sociaux de 18,6 % et un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %.

Par exemple, pour 500 € de dividendes bruts, l’investisseur reçoit 343 € sur son compte : 93 € de prélèvements sociaux et 64 € d’acompte ont été retenus.

Cet acompte n’est pas un impôt supplémentaire. L’année suivante, il vient en déduction de l’impôt dû. Avec la flat tax, qui s’applique par défaut, l’investisseur n’a plus rien à payer : l’acompte correspond exactement à l’impôt. S’il choisit le barème progressif, la différence lui est remboursée ou reste à payer selon sa tranche.

Les plus-values : une déclaration l’année suivante

Au moment de la vente, rien n’est prélevé. En début d’année suivante, la banque ou le courtier établi en France envoie un imprimé fiscal unique (IFU), qui récapitule les dividendes, les intérêts et les ventes de l’année.

Les dividendes et les intérêts sont préremplis sur la déclaration de revenus, mais il revient à chacun de les vérifier. Le montant des plus-values, en revanche, est à reporter soi-même, à partir de l’IFU. Dans certains cas, il faut aussi remplir le formulaire n° 2074 et calculer soi-même ses plus-values, par exemple pour des titres détenus chez un intermédiaire étranger, qui n’envoie souvent pas d’IFU. L’impôt et les prélèvements sociaux sont ensuite payés après réception de l’avis d’imposition.

Flat tax ou barème progressif : quelles différences ?

Les deux régimes se distinguent sur deux points : le taux et les abattements. Les prélèvements sociaux, eux, restent de 18,6 % dans les deux cas.

Avec la flat tax, l’impôt sur le revenu est fixé à 12,8 %, quels que soient les revenus du foyer. Avec le barème progressif, les gains s’ajoutent aux autres revenus et sont imposés selon la tranche du foyer : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

En échange, le barème ouvre droit à des avantages que la flat tax n’offre pas :

• un abattement de 40 % sur la plupart des dividendes, qui ne sont donc imposés que sur 60 % de leur montant ;
• une partie de la CSG, 6,8 %, déductible du revenu imposable ;
• pour les actions achetées avant le 1er janvier 2018, un abattement sur les plus-values selon la durée de détention : 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà.

Ces abattements ne réduisent que l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent calculés sur la totalité du gain.

Prenons un exemple chiffré, pour 1 000 € de dividendes. À la flat tax, l’impôt sur le revenu est de 128 €. Au barème, seuls 600 € sont imposables après l’abattement de 40 %. Pour un foyer dont la tranche marginale est de 11 %, l’impôt est alors de 66 €. Pour un foyer dans la tranche à 30 %, il atteint 180 €. Dans tous les cas, s’ajoutent 186 € de prélèvements sociaux.

Autrement dit, le barème aboutit à un impôt plus faible pour les foyers non imposables ou situés dans la tranche à 11 %, et plus élevé au-delà. C’est vrai aussi pour les intérêts et les plus-values, imposés sans abattement : un taux de 11 % reste inférieur à 12,8 %.

Ce choix se fait chaque année sur la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP. Il est global : il s’applique à l’ensemble des dividendes, intérêts et plus-values de l’année, et non à un seul gain. Jusqu’ici, il devenait irrévocable après la date limite de déclaration. À partir des revenus 2026, déclarés en 2027, il pourra être modifié après coup (impots.gouv.fr, 2026).

Que deviennent les pertes en Bourse ?

Une moins-value, c’est une perte réalisée lors de la vente d’un titre à un prix inférieur à son prix d’achat. Elle n’est pas perdue pour autant sur le plan fiscal : elle vient en déduction des plus-values de la même année, puis, s’il en reste, de celles des dix années suivantes (Code général des impôts, article 150-0 D).

Prenons un exemple chiffré. En 2024, un investisseur revend une action avec 800 € de perte. En 2026, il réalise 1 200 € de plus-value sur une autre. Il ne sera imposé que sur 400 €, soit 125,60 € à la flat tax, contre 376,80 € sans cette perte.

Deux limites existent cependant. D’abord, une moins-value ne se déduit que des plus-values, et jamais des dividendes ou des coupons. Ensuite, seule une perte réalisée, c’est-à-dire une vente effective, compte : une action qui a baissé mais n’a pas été vendue ne génère aucune moins-value.

PEA et PEA-PME : quelle fiscalité ?

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’investir dans des actions d’entreprises européennes avec un avantage fiscal : tant que l’argent reste dans le plan, les dividendes et les plus-values ne sont pas imposés. Les Français en détenaient 7,3 millions fin 2025 (Banque de France, 2026).

Tout se joue au moment du retrait et sur l’âge du plan :

• Avant cinq ans, un retrait entraîne en principe la clôture du plan. Les gains sont alors imposés à la flat tax de 31,4 %.
• Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus (impots.gouv.fr, 2026). Les retraits partiels n’entraînent plus la clôture du plan, et il reste possible d’y faire de nouveaux versements. Seul un retrait total le ferme définitivement.

Par exemple, sur 10 000 € de gains retirés d’un PEA de plus de cinq ans, l’investisseur paie 1 860 €, contre 3 140 € sur un compte-titres ordinaire.

Les versements sur un PEA sont plafonnés à 150 000 €. Le PEA-PME, consacré aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, suit les mêmes règles fiscales mais les versements cumulés sur un PEA et un PEA-PME ne peuvent pas dépasser 225 000 €. Petite précision : le plafond porte uniquement sur les versements et non sur les gains réalisés dans le plan.

Enfin, tant que le plan reste ouvert, les pertes réalisées dans un PEA ne se déduisent pas des plus-values d’un compte-titres ordinaire et inversement.

IR-PME : comment réduire son impôt en investissant dans une PME ?

L’IR-PME fonctionne à contre-courant des règles précédentes : ce dispositif ne porte pas sur l’imposition des gains, mais réduit l’impôt sur le revenu au moment de l’investissement.

Un particulier qui souscrit des actions nouvelles d’une PME éligible, lors d’une augmentation de capital ou d’une introduction en Bourse, peut ainsi déduire de son impôt 18 % des sommes investies. Le dispositif connaît toutefois deux limites. Lors d’une augmentation de capital, la réduction est en principe réservée aux nouveaux actionnaires. Et les sociétés cotées sur un marché réglementé, comme Euronext, en sont exclues.

En contrepartie, l’investisseur doit conserver ses titres pendant cinq ans, faute de quoi la réduction est en principe reprise. Ses titres doivent également être détenus sur un compte-titres ordinaire et non pas dans un PEA ou un PEA-PME.

Les versements retenus sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple et l’excédent ouvre droit à la réduction les quatre années suivantes. La réduction entre aussi dans le plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par an.

Enfin, l’IR-PME ne change rien à l’imposition des gains : à la revente, la plus-value reste imposée normalement à la flat tax ou au barème progressif.

Quelle fiscalité pour les actions achetées sur Lise ?

Lise est une entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et supervisée par l’AMF. Elle opère une Bourse (un système multilatéral de négociation organisé, ou SMNO) enregistrée comme marché de croissance des PME, sur laquelle les particuliers peuvent souscrire à des introductions en Bourse et acheter ou vendre des actions déjà cotées.

Le compte ouvert sur Lise est un compte-titres ordinaire. Les dividendes et les plus-values suivent donc les règles du compte-titres ordinaire : flat tax de 31,4 % par défaut, barème progressif au choix et déduction des moins-values pendant dix ans. Comme toute banque ou tout courtier établi en France, Lise envoie chaque année un imprimé fiscal unique (IFU), qui récapitule les sommes à reporter sur la déclaration de revenus. Les actions achetées sur Lise ne peuvent pas être placées dans un PEA ni dans un PEA-PME.

En revanche, comme Lise n’est pas un marché réglementé (ce qui ne veut pas dire qu’elle fonctionne sans règles mais que les conditions d’admission des sociétés et leurs obligations d’information sont fixées par Lise elle-même, dans ses règles de fonctionnement, sous la supervision de l’AMF), la souscription à une introduction en Bourse peut ouvrir droit à l’IR-PME, si la société remplit les conditions. C’était le cas de l’introduction en Bourse de ST Group, en avril 2026.

Questions fréquentes

Peut-on éviter de payer l’acompte de 12,8 % sur ses dividendes ?

Oui, sous conditions. Il est possible d’en être dispensé, en adressant une demande à sa banque ou à son courtier, qui doit la recevoir au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement. Pour les dividendes versés en 2027, la date limite est donc le 30 novembre 2026. La dispense ne vaut que pour une année : la demande doit être renouvelée chaque année. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (celui de 2025, pour les dividendes de 2027) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour les intérêts, les seuils sont de 25 000 € et 50 000 €.

Attention : une demande faite à tort expose à une amende de 10 % de l’acompte non prélevé. La dispense ne porte que sur l’acompte : les prélèvements sociaux restent retenus et l’impôt définitif reste dû l’année suivante.

Comment sont imposés les gains en Bourse d’un non-résident fiscal ?

Un investisseur qui n’est pas fiscalement domicilié en France n’est en principe pas imposé en France sur ses plus-values, sauf exceptions, par exemple en cas de participation importante dans une société. Les dividendes de sociétés françaises, en revanche, subissent une retenue à la source de 12,8 %.

La convention fiscale signée entre la France et son pays de résidence peut prévoir un taux plus faible : il faut alors remettre à sa banque ou à son courtier, avant le versement, une attestation de résidence fiscale (formulaire n° 5000). Les non-résidents ne paient pas non plus de prélèvements sociaux sur ces revenus, sauf s’ils restent affiliés à la Sécurité sociale française. D’où l’importance de signaler tout changement de résidence à sa banque ou à son courtier.

Mon courtier est à l’étranger : que dois-je déclarer ?

Il faut d’abord déclarer chaque année l’existence du compte, sur le formulaire n° 3916 joint à la déclaration de revenus. L’oubli est sanctionné d’une amende de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € dans certains pays. Comme un courtier étranger n’envoie en général pas d’IFU, il faut aussi calculer et déclarer soi-même ses plus-values, sur le formulaire n° 2074, ainsi que ses dividendes, sur le formulaire n° 2047.

Enfin, le courtier ne prélève en général ni l’acompte de 12,8 % ni les prélèvements sociaux. C’est alors à l’investisseur de les verser, dans les quinze premiers jours du mois qui suit le versement des dividendes, avec le formulaire n° 2778-DIV. Un courtier établi dans l’Espace économique européen peut s’en charger, si l’investisseur lui en donne mandat.

Les dividendes d’actions étrangères sont-ils imposés deux fois ?

En principe non, mais une partie de l’impôt étranger peut rester à la charge de l’investisseur. Le pays de l’entreprise retient souvent un impôt à la source sur le dividende. La plupart des conventions fiscales signées par la France prévoient en contrepartie un crédit d’impôt, qui vient en déduction de l’impôt dû en France, dans la limite du taux prévu par la convention. Quand la retenue étrangère dépasse ce taux, l’excédent n’est pas récupéré automatiquement : il faut en demander le remboursement à l’administration du pays concerné.

Mes gains en assurance vie sont-ils concernés par la hausse ?

Non. Les produits des contrats d’assurance vie ont été explicitement exclus de la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Leurs prélèvements sociaux restent donc de 17,2 %. L’assurance vie garde par ailleurs ses propres règles d’imposition, qui dépendent notamment de l’ancienneté du contrat.

Faut-il payer des impôts sur des actions reçues en héritage ou en donation ?

Pas au titre de la flat tax au moment où on les reçoit : la transmission relève des droits de succession ou de donation. En revanche, si l’héritier ou le bénéficiaire revend ensuite les actions, la plus-value est calculée à partir de leur valeur au jour de la transmission, celle qui a servi au calcul des droits, et non à partir du prix payé à l’origine par le défunt ou le donateur.

Sources

• impots.gouv.fr : Brochure pratique 2026, principales nouveautés (CSG portée de 9,2 % à 10,6 %, revenus exclus de la hausse, CSG déductible de 6,8 %, dates d’application de la hausse, fin du caractère irrévocable de l’option pour le barème, 2026)
• Banque de France : Plan d’épargne en actions, 2025 (7,3 millions de PEA fin 2025, plafonds de 150 000 € et 225 000 €, 2026)
• BOFiP : RPPM, plus-values sur biens meubles incorporels, prise en compte des moins-values (imputation des moins-values sur dix ans, article 150-0 D du CGI, 2025)
• BOFiP : RPPM, plus-values sur biens meubles incorporels, champ d’application, cessions et opérations assimilées (article 150-0 A du CGI, imposition au moment de la cession, 2025)
• BOFiP : RPPM, calcul de la plus-value de cession, prix ou valeur d’acquisition (frais d’acquisition, valeur des titres reçus par succession ou donation)
• Légifrance : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (création du prélèvement forfaitaire unique, article 28, 2017)
• Deloitte Société d’Avocats : PLF 2018, lecture définitive, fiscalité des personnes (PFU à 30 %, prélèvements sociaux à 17,2 % après la hausse de la CSG, clause de sauvegarde, IFI, 2017)
• La finance pour tous : Les nouvelles règles fiscales pour 2013 (imposition au barème, maintien de l’abattement de 40 % sur les dividendes, 2013)
• Le Coin des entrepreneurs : Loi de finances 2013, revenus liés aux titres (suppression du prélèvement libératoire de 21 % sur les dividendes, 2013)
• CMS Francis Lefebvre : Flash info fiscal, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2013 (prélèvements sociaux de 15,5 %, 2012)
• Légifrance : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (hausse de la CSG, article 12, 2025)
• Deloitte Société d’Avocats : PLFSS 2026, vote par les assemblées et saisine du Conseil constitutionnel (contribution financière pour l’autonomie, recouvrement selon les modalités de la CSG, revenus exclus, 2025)
• Service Public : Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements (composition des prélèvements sociaux, livrets réglementés exonérés, 2026)
• Previssima : Contribution financière pour l’autonomie sur les revenus du capital, le BOSS clarifie les règles (application de la hausse aux retraits de PEA depuis le 1er janvier 2026, 2026)
• MoneyVox : Impôts sur l’épargne, une hausse du taux de flat tax à 32,8 % en 2027 ? (amendements des oppositions à 32,8 % et 41,4 %, 2026)
• Bourse des crédits : Fiscalité de l’épargne, la hausse conduisant à une flat tax de 32,8 % rejetée en commission (amendement AS513 rejeté le 13 octobre 2026, 2026)
• LCP : Budget de la Sécu, l’Assemblée nationale rejette la partie « recettes », l’ensemble du texte va être transmis au Sénat (rejet du 23 octobre 2026 par 115 voix contre 1, transmission au Sénat dans la version du gouvernement, 2026)
• MandaPro : Budget de la Sécu 2027, les députés rejettent le texte, le Sénat prend le relais (examen au Sénat à partir du 9 novembre 2026, 2026)
• Tantiem : Flat tax 2026, taux de 31,4 %, calcul et ce qui change (projet de loi de finances pour 2027 sans modification du PFU au 22 octobre 2026, 2026)
• impots.gouv.fr : Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières (préremplissage des dividendes et intérêts, déclaration des plus-values, formulaires n° 2074 et n° 2047, 2026)
• Bpifrance Création : Régime fiscal et social des dividendes (acompte de 12,8 %, dispense, option pour le barème désormais réversible, 2026)
• impots.gouv.fr : J’ai réalisé des plus-values de cession de valeurs mobilières, ai-je droit à un abattement pour durée de détention ? (abattements réservés aux titres achetés avant le 1er janvier 2018, 2026)
• impots.gouv.fr : J’ai un plan d’épargne en actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ? (règle des cinq ans, 18,6 % de prélèvements sociaux, retraits partiels, 2026)
• CCI Paris Île-de-France : La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (taux de 18 %, plafonds de versements, conservation des titres pendant cinq ans, reprise de la réduction, 2026)
• Les-aides.fr (DDFiP) : Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME (IR-PME) (réduction réservée aux nouveaux associés ou actionnaires, 2026)
• Actu-Juridique : Défiscalisation, investir dans le capital d’une entreprise avant le 31 décembre (report de l’excédent sur quatre ans, plafonnement global de 10 000 €)
• Lise : lise.com (statut d’entreprise d’investissement, SMNO enregistré comme marché de croissance des PME, risques, 2026)
• Banque Populaire : Épargne, dispense de prélèvement forfaitaire (seuils de revenu fiscal de référence pour les intérêts et les dividendes, date limite du 30 novembre 2026, 2026)
• CCF : Formulaire de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (amende de 10 % en cas de demande injustifiée)
• impots.gouv.fr : Notice de la déclaration n° 3916 (amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 €)
• impots.gouv.fr : Notice de la déclaration n° 2778-DIV (paiement de l’acompte et des prélèvements sociaux dans les quinze premiers jours du mois suivant, établissement payeur européen mandaté)
• impots.gouv.fr : Brochure pratique 2024, revenus de source étrangère (crédit d’impôt prévu par les conventions fiscales, limité à l’impôt français, 2024)